Dissertation (plan détaillé) : Le juge administratif et le principe de légalité

Note du devoir : 18/20

Si Montesquieu affirmait que le « juge est la bouche de la loi », il semble que le juge administratif soit la bouche de la loi applicable à l’administration1.

C’est-à-dire que le juge administratif doit, en jugeant les litiges opposant les personnes privées à l’administration, s’assurer de la conformité des actions administratives aux règles de droit applicables à l’administration2. Cette obligation de régularité juridique, appelée principe de légalité, a été forgée au XIX° siècle, alors que le droit se réduisait à l’expression de la volonté générale. Il institue que l’administration ne peut agir qu’en vertu d’un titre juridique et qu’elle ne doit rien faire qui puisse méconnaître les règles de droit qui lui sont applicables3. Le Code des relations entre le public et l’administration en fait une des missions de l’administration à l’article L100-2 : « L’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité ». On peut observer ici une limite : si le juge administratif doit protéger le principe de légalité, ce principe de légalité doit être concilié avec la mission d’intérêt général assignée à l’administration4.

Dès lors, en quoi le juge administratif doit-il adapter le principe de légalité à la quête de l’intérêt général tout en protégeant ce principe5 ?

En effet, si le juge administratif est le gardien du principe de légalité (I), il doit parfois aller à l’encontre de celui-ci pour permettre à l’administration de remplir sa mission d’intérêt général dans des situations particulières (II)6.

I. Le juge administratif : gardien du principe de légalité

Le juge administratif a pour rôle d’assurer le respect de l’administration au principe de légalité à travers ses contrôles et ses sanctions (A), définissant ainsi l’étendue du principe de légalité et les règles de droit applicables à l’administration (B)7.

A. La protection du principe de légalité à travers les contrôles administratifs et les sanctions

  • Le principe de légalité, en plus d’être consubstantiel à l’esprit du droit administratif français, a été consacré par le juge administratif avant de l’être par le législateur, preuve que le juge est le véritable protecteur, voire initiateur, de ce principe.
    • En l’espèce : l’arrêt du Conseil d’Etat, 1950, Dame Lamotte, première fois que l’expression de « principe de légalité » est employée
  • L’administration est susceptible de contrôles administratif et juridictionnels par le juge administratif quant à l’éventuelle illégalité de son action.
    • En l’espèce : l’arrêt du Conseil d’Etat, 1962, Dame Kevers-Pascalis, a montré que l’abstention de l’administration à prendre des mesures nécessaires à l’exécution des lois est illégale (annulation d’un refus d’édicter l’application d’une ordonnance législative après un retard de 12 ans).

Par ses décisions, le juge administratif apprécie la légalité des opérations administratives et protège le principe de légalité. Ce faisant, il apporte des précisions sur l’étendue de ce principe (B).

B. La précision du principe de légalité par le juge administratif

  • Le juge administratif vient apporter des éclaircissements sur la légalité applicable à l’administration, parce que celle-ci n’est pas limitée aux lois juridiques administratives.
    • En l’espèce : l’arrêt du Conseil d’Etat, 1996, Société Lambda. Le Conseil d’Etat avait été saisi d’un recours en annulation contre le décret qui avait permis le Président de la République de nommer le nouveau sous-gouverneur du Crédit Foncier. L’intéressé était cependant un ancien fonctionnaire du Trésor qui avait, lors de l’exercice de sa fonction, dû assurer la surveillance du Crédit Foncier. Le juge administratif a estimé que l’article 432-13 du Code pénal, qui interdisait ce genre de nominations, était une composante du bloc de légalité applicable à l’administration. Le juge administratif permet donc d’étendre le principe de légalité à la règle de droit pénal.
    • En l’espèce 2 : l’arrêt du Conseil d’Etat, 1997, Société Million et Marais. Le droit de la concurrence est progressivement intégré au bloc de légalité applicable à l’administration.
  • C’est aussi par les principes jurisprudentiels, dont les principes généraux de droit, que le juge administratif vient éclaircir le principe de légalité, en définissant par lui-même de nouvelles règles de droit applicables à l’administration.
    • En l’espèce : l’arrêt du Conseil d’Etat, 1945, Monsieur Aramu, arrêt fondateur de la théorie des principes généraux du droit, droit de la défense ici.

Ainsi le juge administratif est-il le gardien du principe de légalité en même temps qu’il définit son champ d’application juridique. Cependant, parce que les opérations administratives sont toujours situées, le juge administratif doit assouplir ce principe de légalité, voire le trahir dans des situations particulières (II)8.

II. Le juge administratif : entorse au principe de légalité9

L’administration, qui puise sa légitimité dans l’action, ne peut pas toujours respecter les règles de droit applicables. Le juge administratif saura apprécier plus souplement de la légalité des décisions dans les situations d’urgence (A) ou dans les cas de circonstances exceptionnelles (B), tant que l’administration respecte sa mission de protection de l’intérêt général.

A. Le principe de légalité trahi en situation d’urgence10

  • Si l’administration doit agir de manière rapide et n’a pas le temps de la réflexion, le juge administratif devra prendre en compte l’urgence, l’administration ne pouvant faire autrement.
  • Le juge doit cependant s’assurer que les décisions administratives respectent la mission d’intérêt général de l’administration.
    • En l’espèce : l’arrêt du Conseil d’Etat, 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint-Just. Les décisions du juge administratif ont donné lieu à des principes jurisprudentiels, dont le suivant : l’exécution forcée peut être accomplie lorsqu’il y a situation d’urgence, car comme le disait Romieu, « Quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers »11.

Le principe de légalité connaît donc quelques entorses en situation d’urgence, l’administration agissant au mieux étant donnée la pression du moment. Aussi, dans sa mission de satisfaction de l’intérêt général, elle peut venir à l’encontre du principe de légalité, en cas de circonstances exceptionnelles (B).

B. Le principe de légalité trahi en cas de circonstances exceptionnelles au nom de l’intérêt général12

  • Si l’administration ne peut pas appliquer la légalité ordinaire, parce que la situation est exceptionnelle, le juge administratif doit aussi apprécier de manière plus souple la légalité des décisions. Il faut que la situation soit anormale, que l’intérêt général justifie l’action administrative et qu’il n’y ait pas d’autre solution d’action.
    • En l’espèce : l’arrêt du Conseil d’Etat, 28 juin 1918, Heyriès. Le CE a rejeté le recours de Monsieur Heyriès qui demandait la communication de son dossier avant le prononcé de sanction légale car il ne voulait pas que l’administration perde du temps en période de guerre. Cet arrêt consacre la théorie des circonstances exceptionnelles et prouve que celle-ci doit être accompagnée d’une volonté de protéger l’intérêt général, l’intérêt général légitimant la trahison du principe de légalité.
    • En l’espèce 2 : arrêt du Conseil d’Etat, 1919, Dames Dol et Laurent. Le CE a jugé légale l’interdiction aux débiteurs de boissons de servir à boire aux femmes ou de les employer car, en temps de guerre, celles-ci pouvaient être des espionnes.

Le juge administratif a donc pour rôle de protéger le principe de légalité, malgré quelques dérogations en situation particulière, tant que l’administration poursuit sa finalité d’intérêt général13.


Commentaires du correcteur

Excellent travail. Attention toutefois à la formulation des titres (2, 2A, 2B). Faites court, clair, précis. Il faut indiquer l’argument sans exagérer.

1 OK.

2 Oui.

3 Bien.

4 Bien.

5 TBien !

6 Excellent.

7 Oui.

8 I : TBien !

9 Reformulez plus clairement.

10 Excessif.

11 Bien.

12 Répétition + excessif.

13 Vous répétez inutilement vos propos et perdez donc qq secondes/minutes à écrire cela au lieu de relire vos titres par exemple.

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