Nicolas Sarkozy condamné à 3 ans de prison pour corruption et trafic d’influence

L’ancien président de la République française Nicolas Sarkozy a été condamné en première instance pour corruption et trafic d’influence, dans l’affaire dite des « écoutes ». Quels enseignements juridiques tirer de cet événement, inédit dans l’histoire de la Ve République ?

Indépendance des magistrats, secret professionnel entourant la relation entre un avocat et son client, présomption d’innocence… Très médiatisé, ce jugement soulève de nombreuses questions juridiques qu’il reviendra aux juridictions supérieures de trancher.

Une condamnation sur la base d’un « faisceau d’indices graves, précis et concordants »

En 2013, soupçonné d’avoir bénéficié du soutien financier de la Libye lors de sa campagne présidentielle en 2007, Nicolas Sarkozy — qui n’est, à cette date, plus Président depuis un an — est mis sous écoute téléphonique judiciaire. Grâce à cette procédure, la justice découvre l’existence d’échanges entre l’ancien président, son avocat Thierry Herzog et celui qui est alors premier avocat général à la Cour de cassation, le magistrat Gilbert Azibert. Ce dernier leur aurait communiqué des informations confidentielles sur une affaire en cours dans laquelle Nicolas Sarkozy est visé (affaire Bettencourt). En contrepartie, l’ancien président aurait promis au magistrat de lui obtenir un poste à la Cour de révision de Monaco.

Pour le Parquet national financier, saisi de l’information judiciaire, les faits sont constitutifs du trafic d’influence et de la corruption. Aux termes de l’article 433-1 du Code pénal, l’infraction de corruption active et de trafic d’influence commis par des particuliers (Gilbert Azibert sera, lui, concerné par l’article 432-11 visant les personnes exerçant une fonction publique) est définie comme « le fait, par quiconque, de proposer sans droit […] des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, […] pour elle-même ou pour autrui […] pour qu’elle abuse […] de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». L’infraction est passible de 10 ans d’emprisonnement ; les magistrats du PNF en requièrent, lors du procès en correctionnelle, quatre (dont deux avec sursis) à l’encontre des trois prévenus.

Pour la défense de Nicolas Sarkozy, l’incrimination ne peut être qualifiée, pour deux raisons principales. D’une part, les écoutes n’apporteraient pas de preuve tangible quant à l’entente supposée entre les trois hommes ; et d’autre part, les « avantages » qui auraient été mutuellement promis par les deux hommes ne se seraient pas concrétisés en réalité, puisque le magistrat n’a pas obtenu de poste à Monaco. Une ligne de défense qui n’a pas semblé convaincre, puisque le 1er mars 2021 la 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris condamne Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis. Pour motiver son jugement, le tribunal s’est appuyé sur l’analyse des retranscriptions téléphoniques qui « contiennent intrinsèquement des indices d’une participation à des infractions pénales », et a qualifié l’existence d’un « pacte de corruption » identifié par le biais d’un « faisceau d’indices graves, précis et concordants »[1].

Un jugement inédit qui soulève de nombreuses interrogations

C’est la première fois, en France, qu’un ancien Président de la République est condamné à de la prison ferme. Avant lui, l’ancien Président Jacques Chirac était le seul à avoir été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis pour son implication dans l’affaire dite des emplois fictifs de la Ville de Paris. Dans les deux cas, ces condamnations sont venues rappeler que si un Président bénéficie, sous la Ve République, de l’immunité présidentielle aux termes de l’article 67 de la Constitution, cette immunité n’est que temporaire : un mois après la cessation de leur fonction, les anciens Présidents de la République redeviendraient, d’après les textes constitutionnels, des justiciables comme les autres.

Pour autant, la condamnation de Nicolas Sarkozy n’est pas un simple rappel du fonctionnement des institutions de la Ve République. Du fait de la notoriété de la personne condamnée, elle a nécessairement une portée et un retentissement médiatique particulièrement importants. Au-delà des nombreuses démonstrations de soutien de la part de personnalités publiques[2], qui intéressent plus la science politique que la science juridique à proprement parler, plusieurs choses doivent attirer l’attention des juristes.

On peut citer, parmi ces « points juridiques forts » de l’affaire, la question du secret entourant la relation entre un avocat et son client. A défaut de disposer du jugement de 254 pages, le communiqué de presse publié par le procureur de la République financier offre à lire une phrase qui, si elle n’a aucune valeur juridique[3], n’a pas manqué de faire réagir de nombreux avocats : « Si le secret professionnel entourant la relation entre un avocat et son client est une garantie primordiale du procès équitable, il n’est pas intangible ». Ainsi, si la garantie au procès équitable constitue en elle-même un principe à valeur conventionnelle (article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme) et se trouve également consacrée par un ensemble épars de jurisprudences du Conseil constitutionnel[4], le secret professionnel de l’avocat, encadré par l’article 226-13 du Code pénal, ne serait pas si absolu. Cette entorse à un principe essentiel des droits de la défense, si d’aucuns la justifient par le fait que le secret professionnel ne peut être utilisé par l’avocat dans l’objectif de contrevenir à la loi, aura sans aucun doute une portée majeure si elle est confirmée par les cours supérieures.

Autre question juridique soulevée par l’affaire, celle de l’indépendance et de l’impartialité des magistrats. Le corps de la magistrature est, notamment depuis le tristement célèbre procès d’Outreau[5], parfois accusée d’entretenir des comportements qui contreviennent à l’obligation d’indépendance qui échoit aux magistrats. La création d’un Recueil d’obligations déontologiques[6] au lendemain de l’affaire d’Outreau n’aura guère réussi à « blanchir » une profession par ailleurs souvent accusée de corporatisme. Les déclarations de plusieurs personnalités publiques mettant en cause l’intégrité des magistrats ayant jugé l’affaire Azibert-Bismuth, quand bien même elles peuvent parfois sembler entrer dans le périmètre de l’article 434-25 du Code pénal (« Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende »), ne sont que des démonstrations supplémentaires que ce sujet est particulièrement sensible en France.

Enfin, on peut faire une dernière remarque au sujet de cette affaire, sur la question de la présomption d’innocence. En effet, à la suite de la condamnation de Nicolas Sarkozy, ses avocats ayant annoncé qu’ils allaient faire appel de cette décision, ont également rappelé que leur client demeurait présumé innocent jusqu’à une éventuelle condamnation définitive à la Cour de cassation ou à la Cour européenne des droits de l’homme. Que disent les textes de loi à ce sujet ? Hé bien… rien. La présomption d’innocence, est assurée, aux termes de l’article 9-1 du Code civil, « avant toute condamnation ». Dans un système juridique où une condamnation peut parfois être annulée par une ou plusieurs juridictions supérieures, cette formulation ne permet pas de définir avec une grande certitude l’étendue et les limites de cette présomption. D’aucuns estiment ainsi qu’aux termes d’une jurisprudence de 1996 de la Cour de cassation, la présomption d’innocence « ne cessera qu’en cas de déclaration de culpabilité, prononcée par la juridiction de jugement et devenue irrévocable ». Pour d’autres, cette jurisprudence concernait un jugement rendu en cour d’Assises, qui est insusceptible d’appel, et ne peut donc s’appliquer au procès de monsieur Sarkozy[7]. Comme bien souvent lorsque la loi est silencieuse, seule l’intervention de juridictions suprêmes saura mettre fin au débat en tranchant en tranchant en faveur de l’une ou l’autre des interprétations.


[1] https://twitter.com/pr_financier/status/1366427874723581957?s=20

[2] https://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/sarkozy-sur-ecoute/condamnation-de-nicolas-sarkozy-soutien-a-l-ancien-president-ou-vive-inquietude-pour-la-democratie-les-reactions-de-la-classe-politique_4315785.html

[3] https://www.guglielmi.fr/IMG/pdf/DroitCommuniques.pdf

[4] https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/quel-regard-sur-la-jurisprudence-du-conseil-constitutionnel-sur-le-proces-equitable

[5] https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/05/19/comment-l-affaire-d-outreau-a-ebranle-la-justice-francaise_4636450_4355770.html

[6] https://www.lemonde.fr/societe/article/2010/06/08/un-code-de-deontologie-va-encadrer-les-magistrats_1369624_3224.html

[7] http://libertescheries.blogspot.com/2021/03/les-invites-de-llc-serge-sur-vous-avez.html

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