Commentaire d’arrêt en droit pénal : Cass. crim. n°85-95.461 du 16 janvier 1986

Note du devoir : 16,5/20

Dans un arrêt rendu le 16 janvier 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la répression de la tentative de l’infraction impossible.

En l’espèce, un homme a tenté de tuer un autre homme, ignorant que celui-ci était déjà mort.

Après une décision de première dont nous n’avons pas connaissance, l’affaire parvient devant la Chambre d’accusation de la cour d’appel qui juge le prévenu coupable de tentative d’homicide volontaire. Un pourvoi est alors formé contre l’arrêt de la Chambre d’accusation pour violation des articles 2, 59, 60 et 295 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale.

Un homme déjà mort peut-il être la victime d’une tentative d’homicide volontaire ?1

La Cour de cassation répond par l’affirmative au motif que peu importe que la victime soit déjà décédée, il s’agit là d’une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur de l’infraction qui s’est rendu coupable de violences ayant pour objet de donner la mort, violences caractérisant un commencement d’exécution. Néanmoins, la Cour casse l’arrêt de la Chambre d’accusation jugeant qu’il y a contradiction entre les motifs de l’arrêt attaqué et le dispositif, l’un faisant état de coups de bouteille et de strangulation avec un lien torsadé, et l’autre de coups de barre de fer servant ensuite à l’étranglement de la victime.

La décision de la Cour de cassation fait date en ce qu’elle consacre l’assimilation de l’infraction impossible à l’infraction tentée (I) au risque de mettre à mal le principe de légalité (II).

I. L’assimilation de l’infraction impossible à l’infraction tentée

Pour assimiler l’infraction impossible à l’infraction tentée, la Cour de cassation relève la présence des deux éléments caractéristiques de la tentative (A) – le commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire – et met fin à l’impunité de l’infraction impossible (B).

A. La tentative d’homicide volontaire : un commencement d’exécution et une absence de désistement volontaire

Dans cette affaire, la Cour de cassation se trouve face à une infraction impossible, parce que l’objet de l’infraction fait défaut. En l’espèce, le mis en cause a tenté de tuer quelqu’un qui était déjà mort. Dans cette situation, il était impossible de retenir l’homicide volontaire puisque la condition légale de la vie faisait défaut. Dès lors, la Cour prend le parti de justifier le choix de la Chambre d’accusation de juger le prévenu coupable de tentative d’homicide involontaire en assimilant de ce fait l’infraction impossible à l’infraction tentée.

Une définition de la tentative figurait à l’époque à l’article 2 de l’ancien Code pénal : « Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d’exécution, si elle n’a été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même ». Sa première caractéristique est donc l’existence d’un commencement d’exécution. La Cour de cassation relève que le mis en cause s’est rendu coupable de « violences dans l’intention de donner la mort », qui, juge-t-elle, sont la preuve d’un « commencement d’exécution au sens de l’article 2 du Code pénal ». Dès lors en l’espèce, les coups portés à la tête et tentatives de strangulation du mort par le mis en cause constitue ce commencement d’exécution. Quant à la seconde caractéristique, elle tient à l’absence de désistement volontaire du mis en cause. La Cour de cassation juge ainsi que le décès de la victime tient à une circonstance « indépendante de la volonté de l’auteur », et que dès lors, le mis en cause n’a pas abandonné volontairement la réalisation de son acte.

B. Le refus de l’impunité de l’auteur d’une infraction impossible

La décision de la Cour de cassation d’assimiler tentative et infraction impossible s’explique par un refus de laisser un homme impuni au motif qu’il a eu la chance de tomber sur un cadavre. Pendant longtemps, la doctrine a distingué entre une impossibilité de droit – illustrée ici par notre affaire – et une impossibilité de fait – tirer une poche vide par exemple – et considérait que seule cette seconde catégorie était de nature à engager la responsabilité de l’auteur.

Mais, au cours des XIXe et XXe siècles, la Cour de cassation s’est détachée de ce courant doctrinal et établi une jurisprudence constante d’assimilation de l’infraction impossible à l’infraction tentée qui atteint son apogée avec l’affaire Perdereau qui n’avait eu aucun précédent (observations de A. Vitu sur l’arrêt Perdereau). En choisissant de reposer le problème de l’infraction impossible au prisme de l’infraction tentée, la Cour de cassation permet la répression de la première, puisqu’en matière criminelle, la tentative est toujours punissable.

Néanmoins, la solution de la Cour de cassation n’a pas été sans susciter les critiques puisqu’on lui a reproché son atteinte au principe de légalité en raison d’une conception trop subjective de l’animus necandi qui pourrait donner lieu à des abus et à une mise à mal du principe de légalité.

II. Une jurisprudence critiquée au regard du principe de légalité2

L’arrêt Perdereau illustre le choix pour les juges de la Cour de cassation de tordre l’élément matériel de l’infraction (A) pour consacrer une conception subjective de l’homicide volontaire (B).

A. Le choix d’une atténuation du principe de légalité

En écartant l’élément matériel de l’infraction en se refusant à prendre en compte l’impossibilité matérielle d’atteindre le résultat voulu, certains auteurs ont estimé que la Cour de cassation avait posé une solution mettant à mal le principe de la légalité criminelle. Un homicide volontaire en effet est une infraction matérielle, c’est-à-dire qu’elle se caractérise par un acte et un résultat qui consomme l’infraction, l’acte devant avoir conduit au résultat attendu (lien de cause à effet). Dans le cas d’un meurtre, la mort de la victime constitue le résultat. Or, en l’espèce, la victime était déjà morte au moment des faits : dès lors, les coups portés par le mis en cause n’ont pas pu conduire à sa mort. La Cour de cassation semble être passée par un stratagème un peu artificiel pour retenir la responsabilité de l’auteur, en niant une condition légale composant l’infraction, et de ce fait, en déformant le principe de légalité.

B. La consécration d’une conception subjective de l’homicide volontaire

À bien des égards, la solution posée par l’arrêt Perdereau illustre le triomphe d’une conception subjective de l’infraction. En effet, la Cour de cassation estime que la seule intention de donner la mort – l’animus necandi – suffit à retenir la responsabilité de l’auteur de l’infraction. Dès lors, on retient la tentative d’homicide volontaire en se fiant essentiellement à l’intention criminelle de l’agent : c’est à l’élément moral de l’infraction que la Cour choisit de donner toute sa force.

Il s’agit donc avant tout de réprimer un comportement dangereux, puisque l’auteur de l’infraction, nous dit l’arrêt, était certain que celui qu’il voulait tuer était encore en vie. L’absence de résultat tangible (puisque la victime était déjà morte) provient ainsi seulement de l’ignorance de l’auteur des faits qu’il était en train d’essayer de tuer un cadavre. Dans l’affaire, l’intention du mis en cause ne fait aucun doute, et est corroborée par son comportement à l’égard de la victime : tout élément matériel de l’infraction n’est donc pas complètement exclu.

L’arrêt Perdereau, même s’il peut à certains égards être critiqué, permet une clarification notable de la notion d’infraction impossible en en faisant une infraction tentée, et en mettant ainsi fin aux disputes doctrinales portant sur la question. A. Vitu dans ses observations sur la théorie de l’infraction impossible souligne ainsi que la Cour de cassation a mis fin à un faux problème : la question de l’infraction impossible était en réalité mal posée. Par ailleurs, la Cour de cassation a choisi de pallier l’absence de textes législatifs sur ce type d’infraction, et il faut noter qu’elle se refuse à pousser le subjectivisme jusqu’au bout dans des cas d’infractions putatives (homicide par envoûtement ou à l’aide d’un pistolet en plastique).


Commentaires du correcteur

Commentaire général : Bon devoir, poursuivez vos efforts.

1 Il serait préférable de se placer du point de vue de l’auteur que de celui de la victime.

2 Oui mais attention à ne pas verser dans la dissertation – vous devez bien vous en tenir à un commentaire de l’arrêt.

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