Audiences filmées, bracelet électronique, remise de peine… Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en 5 points

Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti devrait soumettre dans quelques jours son « projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire » au Conseil d’Etat. Agorasso fait le point sur cinq des (nombreuses) dispositions qu’il contient.

Aux termes de l’article 39 de la Constitution, le Conseil d’Etat doit obligatoirement être consulté avant toute adoption d’un projet de loi. L’avis rendu par le juge administratif ne liera pas le gouvernement., qui demeurera libre de soumettre le texte au Parlement après l’avoir adopté en Conseil des ministres.

Les Français et l’institution judiciaire : je t’aime, moi non plus ?

Pourquoi un tel projet de loi ? Parce que, déclare le Garde des Sceaux sur France Inter le 3 mars, « Moins d’un Français sur deux dit ne pas avoir confiance en la justice ». Une curieuse formulation qui, si on lui enlève la double négation, revient à dire que plus d’un Français sur deux dit avoir confiance en la justice. Victoire pour le pouvoir judiciaire ? Pas vraiment : d’après le sondage Ifop sur lequel s’appuie le ministre[1], 53% des Français déclarent faire confiance à la justice. Autrement dit une fragile majorité, dont l’institut de sondage précise qu’elle a perdu 2 points depuis une enquête similaire réalisée en 2011.

On pourra se faire l’avocat du Diable et rappeler que cette défiance des citoyens à l’égard de la justice n’est pas nouvelle : en 1997, l’institut CSA rapportait que « 55% des personnes interrogées déclarent ne pas avoir confiance dans la Justice, contre 38% d’opinions favorables »[2]. Dix ans auparavant, une étude menée par une équipe du CNRS[3] comptabilisait 62% de Français estimant que la Justice fonctionne mal : c’est la même proportion que l’on retrouve dans le sondage Ifop de 2019 repris par Éric Dupond-Moretti. En 1978, ils étaient 67% à penser la même chose. Aussi loin qu’on remonte, la Justice sous la Ve République n’a pas les faveurs des citoyens.

Le chiffre d’« un Français sur deux » qui résulte du sondage de l’Ifop n’est ni nouveau ni surprenant, mais il n’a rien de réjouissant non plus. On ne s’étonne donc guère de constater que cette défiance est, depuis de nombreuses années maintenant, une lame de fond qui vient appuyer tous les projets successifs de lois d’orientation et de programmation pour la justice. Alors qu’aucun de ses prédécesseurs n’a visiblement réussi à rétablir cette confiance fondamentale, Éric Dupond-Moretti parviendra-t-il à se distinguer avec son projet de réforme ?

5 propositions à retenir dans le projet de réforme de la Justice

1. Des audiences filmées « pour un motif d’intérêt public »

La crise sanitaire n’y est probablement pas pour rien : pour le Garde des Sceaux, la Justice gagnerait en transparence à être filmée et rediffusée. De fait, l’institution judiciaire se préoccupe de plus en plus de remédier à ce sentiment d’« éloignement » qui existe entre les Français et la Justice ; le Conseil constitutionnel, par exemple, a instauré en 2019 des « audiences délocalisées » ouvertes au public[4]. Mais si la publicité de la justice est un principe à valeur constitutionnelle (art. 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et conventionnelle (art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme), elle n’emporte pas pour autant une mission de captation ou de retransmission des débats — tout au plus signifie-t-elle que, sauf exceptions prévues par la loi, le public peut accéder aux salles d’audience.

Pour autant, l’enregistrement et la diffusion de procès sont strictement encadrés, et pour cause : si le public et la presse peuvent accéder aux audiences, ils ont interdiction d’utiliser un appareil permettant d’enregistrer des images ou des paroles (art. 38 ter de la loi de 1881 modifiée par une loi de 1954). Robert Badinter, alors Garde des Sceaux, fait voter en 1985 une loi qui autorise des enregistrements audiovisuels de procès « présentant un intérêt historique ». Une loi mise en application pour la première fois en 1987 pour le procès de Klaus Barbie devant la Cour d’assises du Rhône, mais très rarement utilisée depuis, en raison du caractère exceptionnel que doit revêtir le procès pour que ces dispositions lui soient applicables.

Éric Dupond-Moretti ambitionne donc d’étendre cet enregistrement audiovisuel, sur autorisation, à toute audience pénale ou civile dont la loi n’exige pas qu’elle se déroule à huis clos. La rediffusion de ces enregistrements ne pourra avoir lieu qu’une fois l’affaire définitivement jugée et toutes les voies de recours épuisées. Les audiences du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation pourraient également être diffusées en direct sur internet.

2. Le bracelet électronique plutôt que la détention provisoire

La détention provisoire fait couler bien de l’encre. Un rapport[5] réalisé pour le compte du Conseil de l’Europe faisait état, en 2019, d’une proportion de 29% de détenus provisoires sur l’ensemble de la population incarcérée, à mettre au regard d’une moyenne de 25,9% pour les 47 Etats-membres du Conseil de l’Europe. Plus que la comparaison avec nos voisins européens, c’est surtout l’augmentation des détentions provisoires depuis 2015 qui inquiète, avec une hausse de 30% de ce recours en quelques années.

Éric Dupond-Moretti souhaite donc proposer une alternative à cette privation de liberté en généralisation le recours à l’assignation à résidence sous bracelet électronique — une forme de « détention à domicile » comme celle imposée, dans de toutes autres circonstances, à Isabelle et Patrick Balkany suite à leur condamnation pour fraude fiscale. Ce système revêt dans le projet de réforme du Garde des Sceaux les caractères d’un principe, puisqu’il reviendra au juge de motiver le recours à la détention provisoire plutôt qu’au bracelet électronique.

Rappelons que la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, en janvier 2020, en raison notamment de la surpopulation de ses prisons[6]. La généralisation d’outils pour éviter l’incarcération pourrait permettre de repasser sous la barre des 100% d’occupation.

3. Des enquêtes préliminaires plus courtes

D’après le sondage de l’Ifop, pour 35% des Français, réduire les délais des procédures est une priorité pour rendre la Justice plus efficace. Et de fait, la proposition du Garde des Sceaux d’écourter la durée des enquêtes préliminaires aurait pour effet de… réduire la durée des enquêtes préliminaires. Aujourd’hui extensibles jusqu’à quatre ans (trois ans prolongeables un an), elles seraient limitées à trois ans (deux ans prolongeables un an). Une disposition critiquée par plusieurs acteurs de la Justice, qui estiment pour beaucoup que sans octroi de moyens supplémentaires, cette disposition serait un vœu pieux.

4. Une réorganisation des assises

Par le biais de son projet de réforme, Eric Dupond-Moretti cherche à transformer les assises pour deux raisons : réduire la durée moyenne des audiences d’une part, et revoir la composition du jury d’autre part. Pour le premier point, le Garde des Sceaux propose de réserver une audience préalable pour que les parties identifient les témoignages et les expertises au sujet desquels elles sont en accord. Cet accord préalable permettra d’éviter ce qui représente bien souvent de longues heures d’intervention par des témoins ou des experts, alors que leur propos n’est pas sujet à débat dans le cadre de l’affaire. En outre, le projet de réforme prévoit l’ajout d’un juré dans le jury, qui passera alors à 7 personnes ; et il envisage également de faire siéger un avocat honoraire (à la retraite) en qualité de deuxième assesseur du magistrat présidant l’audience.

Ici encore, cette disposition ne fait pas l’unanimité chez les acteurs de la Justice. Des magistrats ont ainsi pu faire sentir leur exaspération sur les réseaux sociaux[7], tandis que pour certains avocats, il est surprenant de vouloir faire siéger des professionnels qui ont, justement, choisi un autre métier que celui de magistrat.

5. Retournement de situation sur les crédits de remise de peine

Leur mise en place avait été bien accueillie par les acteurs du droit et les associations de défense des droits des détenus, et leur utilisation ne faisait guère débat au sein de la sphère judiciaire. Pourtant, Éric Dupond-Moretti s’y attaque : son projet de réforme supprimerait le système de crédits de remise de peine, qui permet aux personnes incarcérées de voir la durée de leur peine automatiquement réduite dès lors qu’elles font montre d’un « bon comportement ». Pour de nombreux professionnels du droit et du système pénitentiaire, ces « CRP » présentaient le double avantage de faciliter la réinsertion des détenus « sans problèmes » tout en étant un moyen de « punition », ou à tout le moins de menace de punition, à l’encontre des détenus difficiles. A la fois carotte et bâton, leur automatisation permettait également d’alléger la gestion administrative des décisionnaires.

Alors que la mesure satisfaisait une grande majorité des acteurs de la Justice, il est difficile de ne pas voir dans sa suppression une mesure à visée essentiellement médiatique, puisque le rapport de l’Ifop fait également état d’une proportion de seulement 34% des Français qui estiment que les magistrats prononcent des peines adaptées. Le « laxisme de la Justice », cet éternel débat, semble être à l’origine de cette disposition dans le projet de réforme du Garde des Sceaux.


[1] « Les Français et la justice », Ifop.

[2] FRANCOIS, Bastien. Une demande politique de justice, 1998. La Documentation Française, CNRS.

[3] BOSCHER, Françoise. Les opinions des Français sur la justice.

[4] Audiences publiques en région

[5] Aebi, M. F., & Tiago, M. M. (2020). SPACE I – 2019 – Council of Europe Annual Penal Statistics: Prison populations.

[6] Prisons : une surpopulation chronique

[7] https://twitter.com/TonProc/status/1367488403168763915?s=20

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